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Loi Huriet - Serusclat - 1988

Loi HURIET-SERUSCLAT n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale Cadre législatif .

Le 20 décembre 1988, est adoptée la loi n° 88-1138, dite loi Huriet-Sérusclat qui régit les recherches biomédicales en France. Les principaux points de ce cadre légal sont : la protection des personnes, l’appréciation du rapport bénéfice/risque, la nécessité de l’information et du consentement des personnes.

La loi instaure, dans chaque région, les Comités Consultatifs de Protection des Personnes qui se prêtent à la Recherche Biomédicale (CCPPRB), qui ont pour mission d’évaluer les protocoles de recherche avant leur réalisation afin de vérifier que la protection des personnes est bien assurée