C.P.P. Comité de Protection des Personnes

 Le Comité de Protection des Personnes est une instance officielle (agréée par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juin 2006) dont la mission est de veiller à la protection des personnes qui participent à des protocoles de recherches biomédicales. Ce Comité, précédemment appelée CPPRB, est une personne de droit public qui rend un avis nécessaire pour mettre en œuvre une recherche biomédicale. Selon le Code de la Santé Publique, les " recherches biomédicales " se définissent comme des essais ou expérimentation organisés et pratiqués sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.
Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, tout promoteur est tenu d’en soumettre le projet à un comité de protection des personnes et à l’autorité compétente (Afssaps, Ministre de la Santé).

Ils ont la responsabilité de concilier la protection individuelle des personnes qui acceptent de contribuer aux progrès de la médecine et le développement des recherches qui conditionnent ces progrès dans l’intérêt de toute la société. Ils sont appelés Comités d’Ethique de la Recherche dans le langage international.

Le Comité de Protection des personnes est indépendant, pluridisciplinaire. Il comporte 14 membres titulaires (et 14 suppléants), volontaires et bénévoles, désignés par le préfet de région, répartis dans deux collèges :scientifique et éthique

Le Comité de Protection des Personnes rend son avis au regard de (Article L1123-7 du Code de la Santé) :
• La pertinence de la recherche
• L’évaluation du rapport bénéfices / risques réalisé par le promoteur en préalable à la recherche et du bien fondé des conclusion qui en sont tirées
• L’adéquation entre les objectifs et les moyens mis en œuvre
• La qualité et la formation des investigateurs
• La validité de la recherche en terme de protection des personnes
• L’adéquation, l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites
• La protection des personnes (examen médical préalable, affiliation à un régime de la Sécurité sociale, durée d’exclusion)
• Le respect des procédures de recueil du consentement éclairé des personnes et la nécessité éventuelle d’un délai de réflexion
• La justification, le cas échéant, de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé
• les modalités de recrutement des participants

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